Papier manquant

Votre autre demande immatriculation n° 14984310 nécessite une action de votre part : paiement pour finalisation ou demande complémentaire du Centre d'Expertise et de Ressources Titres en charge de la gestion des téléprocédures relatives au système d'immatriculation des véhicules.

Note
20/12/2019 11:4 AUTR
Autre motif - champ libre :
Bonjour,
Merci de joindre à votre dossier l’attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, Le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ……., et signée par le ou l’un des héritiers, Dans le cas où le véhicule n’a pas circulé, une attestation sur l’honneur de
l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du CI,
Cordialement

Le ministère de l'Intérieur

raz le bol, il faut savoir qu'à part la signature , ils ont tout le reste.

C'est compliqué, la France aujourd'hui......